MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site "Vincent F. DRAPPIER | Photographie" les présentes mentions légales.
1. Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://www.vincentfdrappier.com, est édité par DRAPPIER Photographie,
SIRET 10103075700013, code APE 74.20Z.
2. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du site est Vincent F. DRAPPIER.
3. Hébergement
Le site est hébergé par la société : Squarespace Ireland Ltd.
Adresse : Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, D08 N12C, Irlande.
Contact : https://aide.squarespace.com | Téléphone : +35319039050
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, graphismes, logos, sons, vidéos, et particulièrement les photographies) est la propriété exclusive de Vincent F. DRAPPIER, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vincent F. DRAPPIER.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Données collectées : Les données collectées via le formulaire de contact (nom, email, téléphone) servent uniquement à répondre à vos demandes de prestations.
Conservation : Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.
Exercice des droits : Pour exercer vos droits, contactez-moi par email à : contact@vincentfdrappier.com.
6. Cookies
Le site peut avoir recours à l'utilisation de "cookies" pour traiter des statistiques et des informations sur le trafic, faciliter la navigation et améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre logiciel de navigation.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation auprès de : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : https://www.cm2c.net
8. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'éditeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 | COMMANDES & RÉSERVATION
Modalités de réservation : Prise de contact via le formulaire de la section "CONTACT", envoi d'un devis personnalisé.
Validation : La commande devient définitive à réception du devis/contrat signé et du versement de l'acompte.
Acompte : Fixation du pourcentage d'acompte (précisé sur le devis) requis pour bloquer la date.
ARTICLE 2 | TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix : Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Échéancier de paiement :
Acompte à la réservation.
Solde payable le jour-J sauf les prestations de mariage
Solde payable 15 jours avant les prestations de reportage photographique de mariage.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, espèces.
Pénalités de retard : Application du taux légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.
Réserve de livraison : Condition préalable du paiement intégral pour la livraison des fichiers/photos.
ARTICLE 3 | ANNULATION, REPORT ET FORCE MAJEURE
Annulation par le Client : Conservation de l'acompte à titre d'indemnité. Clause d'exigibilité du solde en cas d'annulation tardive.
Annulation / Indisponibilité du Photographe : Procédure de remboursement des sommes versées ou proposition d'un confrère remplaçant en cas de force majeure / maladie.
Report de date : Conditions et frais éventuels liés au déplacement de la prestation à une autre date.
ARTICLE 4 | DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Ponctualité et retards : Impact des retards de planning sur la durée de la prestation.
Style photographique : Reconnaissance par le client du style artistique du photographe (traitement d'image, cadrage, direction artistique).
Conditions météo / Contraintes de lieu : Gestion des aléas extérieurs et autorisations d'accès nécessaires sur les lieux de prises de vue.
ARTICLE 5 | LIVRAISON & CONSERVATION
Délais de traitement : Délais de livraison des fichiers édités de 2 à 8 semaines selon la saison et le type de prestation.
Format de livraison : Fichiers numériques éditées, livrés via une galerie en ligne. Fichier RAW non fournis). Tirages papier selon les options proposées et choisies par le client dans le devis.
Conservation des fichiers : Durée d'archivage garantie des photos finalisées par le photographe de 24 mois, après quoi le client est seul responsable de son archivage.
ARTICLE 6 | DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété artistique : Rappel que le photographe reste le seul propriétaire des droits d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).
Droit d'utilisation accordé au Client : Usage privé, familial ou personnel. Interdiction de toute exploitation commerciale ou revente des clichés sans accord explicite.
Interdiction de modification : Interdiction d'altérer les photos (filtres, retouches tierces, recadrages dénaturants).
ARTICLE 7 | DROIT À L'IMAGE & PROMOTION
Autorisation de publication : Utilisation des clichés par le photographe à des fins de promotion (site web, portfolio, réseaux sociaux, brochures).
Droit de réserve : Possibilité pour le client de refuser la diffusion sur demande écrite avant la signature.
ARTICLE 8 | RETRACTATION
Délai de rétractation : Pour les contrats conclus à distance, rappel du délai légal de 14 jours (ou son exclusion si la prestation est exécutée à une date fixée à l'avance conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 | RÉCLAMATIONS & DÉROULEMENT DU LITIGE
Procédure de réclamation : Délai maximal de sept (7) jours pour signaler toute anomalie ou contestation après livraison.